CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VIDEOPHONE CONNECTE Hi) DE FENOTEK

 
ARTICLE 1 – INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont celles de la société FENOTEK, société par actions simplifiée au capital de 109 680€dont le siège social est situé 15 Quai de Rive Neuve – 13007 Marseille, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 811 165 976 (« FENOTEK »).

FENOTEK est titulaire des marques françaises FENOTEK et Hi), enregistrées à l’INPI respectivement sous les numéros 4344543 et 4344545.

FENOTEK est mandataire d’assurance sous le numéro ORIAS 17002078.

Hi) est un dispositif de vidéophonie sans fil connecté à Internet destiné à identifier les visiteurs aux abords des domiciles privés, communiquer à distance avec les visiteurs, permettant d’ouvrir les portes d’entrée et d’activer à distance la caméra intégrée et l’alarme du vidéophone (« Hi) » ou le « Produit »).

Hi) est destiné à un usage privé et exclusivement personnel. Hi) est vendu dans le cadre d’une vente au détail et n’est pas destiné à être utilisé par le Client à des fins commerciales ou de revente.

ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV sont applicables à toutes les commandes en ligne sur le site Internet de FENOTEK www.fenotek.com  (le « Site ») par des particuliers situés en France métropolitaine ou dans l’une des autres zones desservies par FENOTEK (le « Client »), à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables aux ventes en magasins.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Client est invité à lire attentivement les CGV avant de confirmer sa commande, elles contiennent des informations importantes relatives au Produit, à son fonctionnement et aux précautions à prendre lors de son installation et utilisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV avant la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, toute confirmation de commande entraînant l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV.

Toute dérogation aux CGV ne sera valable qu'après accord préalable et écrit de FENOTEK.
FENOTEK se réserve le droit de modifier et mettre à jour, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes CGV, notamment afin de les adapter à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions du Produit. Les CGV actualisées s’appliquent à toute nouvelle commande effectuée dès leur mise en ligne. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer avant de valider sa commande.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité et continueront à produire tous leurs effets. 

ARTICLE 3 – PRESENTATION DU PRODUIT

Le Client est invité à consulter, préalablement à sa commande, le descriptif du Produit sur le Site et à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit. Il peut contacter le Service client FENOTEK pour obtenir, au besoin, des informations complémentaires.

FENOTEK  accorde le plus grand soin à la présentation du Produit sur le Site. Néanmoins, les photographies et graphismes ne sont qu’illustratifs et des variations peuvent intervenir. En cas de différence manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, la responsabilité de FENOTEK ne saurait en aucun cas être engagée.

Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, le Client en sera averti par e-mail et le prix correspondant au(x) Produit(s) manquant(s) ne sera pas débité, ou le cas échéant, remboursé sur le compte bancaire du Client.

En cas d’achat d’un Produit sous forme de précommande, le Client sera débité au jour de la passation de la précommande.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT ET PRECAUTIONS D’INSTALLATION

Hi) est un dispositif de vidéophonie destiné à un usage exclusivement personnel et privé. Le Client reconnaît que des précautions particulières doivent être prises lors de l’installation et de l’utilisation du dispositif afin de respecter la vie privée des visiteurs.

A cet égard, Hi) doit impérativement être installé à proximité immédiate des portes d’entrée et ne peut filmer que l’intérieur du domicile et/ou la porte d’entrée de la propriété. Hi) ne peut en aucun cas filmer le voisinage ou surveiller la voie publique. Le Client s’interdit de détourner le dispositif de la finalité pour laquelle il est vendu ou encore de l’utiliser à des fins illicites, ce qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Client.

Les images et vidéos captées par Hi) sont directement adressées au Client sur son smartphone et sont destinées à une utilisation strictement personnelle par le Client. Le Client est tenu de prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer que les images et vidéos ne peuvent être visualisées que par les personnes dûment autorisées par le Client, et décharge FENOTEK de toute responsabilité à cet égard.
 
Un maximum de huit (8) smartphones peut être connecté de façon simultanée à Hi).
 
Hi) est équipé d’un système d’interrupteurs activables à distance par le Client, sur son smartphone, permettant l’ouverture à distance des portes et portails de son domicile privé. Le Client reconnaît toutefois qu’il ne s’agit pas d’un système de contrôle d’accès sécurisé. Le branchement et l’utilisation de ce mécanisme sont réalisés sous la seule et entière responsabilité du Client.

De façon générale, FENOTEK ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de mauvais branchement du dispositif par le Client, d’erreur de manipulation ou des conséquences dommageables en cas de détournement de la finalité de Hi).

Le Client reconnaît que Hi) fonctionne par défaut grâce au réseau électrique et au réseau WiFi du domicile du Client, sauf cas d’abonnement 4G souscrit par le Client (voir ci-dessous).

Le Client reste en tout état de cause seul responsable du bon fonctionnement de tout équipement et installation électrique nécessaire à l’utilisation de Hi) et FENOTEK ne sera en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement, défaillance, impossibilité d’utiliser Hi) qui serait imputable aux équipements ou installation électrique du Client, au fournisseur d’accès Internet du Client, à une mauvaise couverture WiFi ou 4G ou à tout autre évènement échappant au contrôle de FENOTEK.

Le Client déclare être parfaitement informé des contraintes et précautions particulières à respecter en installant et utilisant le Produit et les accepte. Le Client reconnaît qu’il sera seul responsable en cas de non-respect des présentes conditions et ne pourra engager la responsabilité de FENOTEK à cet égard.

ARTICLE 5 -  COMMANDE ET LIVRAISON

Confirmation de commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et disposer d’un moyen de paiement autorisé par le Site.

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), le Client est invité à s’identifier (s’il dispose déjà d’un compte client) ou renseigner les informations relatives à son identité/civilité, compléter les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande et sélectionner le moyen de paiement de son choix et à saisir les informations y afférent.

La vente est considérée comme formée définitivement après acceptation par le Client des CGV, validation du paiement par le Client et réception de l’email de confirmation. Tout incident de paiement entraînera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison de(s) Produit(s).

Le Client reconnaît que, sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de toute la transaction entre le Client et FENOTEK.

FENOTEK se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, en particulier en cas de difficulté d’approvisionnement, commande illisible ou anormale.  

Dans une telle hypothèse, un e-mail est adressé au Client et FENOTEK ne prélève pas les sommes à payer ou, le cas échéant, rembourse au Client les sommes déjà perçues.

Livraison

Les Produits achetés sur le Site sont uniquement disponibles pour des livraisons en France métropolitaine et dans les zones desservies par FENOTEK. Pour savoir si le lieu souhaité pour la livraison fait partie des zones desservies par FENOTEK, nous vous invitons à consulter la page « Zones desservies par Fenotek » dans les mentions légales du Site.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, au plus tard 10 jours à compter de la confirmation de commande par FENOTEK pour une livraison en France métropolitaine, à l’exception des Produits achetés sous forme de pré-commande qui seront livrés à la date indiquée sur le Site.

FENOTEK ne peut être tenue pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc.).

Si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est retourné à FENOTEK. Le Client fera alors son affaire pour récupérer le colis à ses frais.

Le Client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise du colis dans la boîte aux lettres, directement au domicile du Client ou au bureau du transporteur, la preuve de livraison du transporteur faisant foi.

En cas de retard dans l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s), FENOTEK en informera le Client par e-mail. A défaut de livraison dans un délai maximum de trente (30) jours, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée.

S’agissant des achats passés sous forme de précommande, le défaut de livraison commence à courir à compter d’un délai de (180) jours après le premier jour de la date de livraison prévue lors de la précommande.

Réception

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage du ou des Produit(s) et leur conformité lors de la livraison.

En cas de détérioration du colis ou d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, etc.) le Client doit impérativement formuler ses réserves auprès du transporteur et le signaler au Service Client FENOTEKdans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison.

Le Client devra faire état de toute non-conformité décelable et obtenir du Service Client de FENOTEK une Autorisation de Retour de Matériel (« RMA ») qui devra être incluse dans le colis de retour avec une adresse d’expédition afin que FENOTEK puisse identifier le colis. Si le Produit retourné est incomplet, endommagé ou sali outre mesure, il ne sera pas repris par FENOTEK. En aucun cas, la restitution, l’échange ou le remboursement ne peut être demandé et/ou effectué en magasin. Aucun produit ne sera accepté par FENOTEK s’il n’est pas accompagné de son numéro de retour (RMA).

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose du droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit commandé sur le Site, sans avoir à justifier de motifs, en adressant au Service client FENOTEK toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

A compter de la notification de son intention de se rétracter, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le ou les Produit(s) par voie postale, à ses frais et sous sa responsabilité.

Pour faire l’objet d’un remboursement, le ou les Produit(s) doivent impérativement être retournés dans leur emballage et état d’origine, accompagnés d’une copie de la facture correspondant au(x) Produit(s).

Le Client est informé que les Produits descellés, ouverts et/ou utilisés par le Client après la livraison ne peuvent être retournés.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, FENOTEK remboursera au Client la totalité des sommes engagées à l’occasion de la commande des Produits retournés, y compris les frais de livraison calculés selon un mode de livraison standard, sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la commande dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération par FENOTEK des Produits retournés ou de la réception par FENOTEK d’une preuve de leur envoi.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les frais d’emballage et de livraison sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire, en fonction du montant de la commande, et seront précisés au Client avant la validation définitive de sa commande.

FENOTEK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site, étant entendu que le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 8 - SERVICES OPTIONNELS

En commandant Hi), le Client a la faculté de souscrire auprès de FENOTEK à des services optionnels disponibles sous forme d’abonnement : les abonnements « Silver » et « Gold ».

Ces abonnements payant d’une durée minimale de douze (12) mois commençant à courir dès la date de souscription à l’abonnement par le Client sur le Site, donnent accès à un ensemble de fonctionnalités de Hi) et un service d’assistance (le « Service Assistance ») tels que décrits sur le Site.

Le prix des abonnements est tel qu’indiqué sur le Site.

Le Service Assistance inclus dans les abonnements est proposé par FENOTEK en partenariat avec AXA Assistance, et est régi par les « Conditions Générales du Service Assistance AXA » accessibles à : [http://fenotek.shop/fr/content/10-axa-assistance]

Avant de souscrire à un abonnement « Silver » ou « Gold », le Client est invité à prendre connaissance desdites conditions générales applicables au Service Assistance inclut dans ces abonnements et doit les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Au terme de cette durée minimale, le Client pourra résilier à tout moment l’abonnement souscrit sans frais, via le Site, laquelle sera effective le dernier jour du mois M+1 suivant la date de demande de résiliation du Client. Dans l’intervalle, le Client reste redevable de sommes dues au titre de l’abonnement. En cas de résiliation par le Client avant le terme de la durée minimale, FENOTEK facturera au Client des indemnités égales au montant des abonnements restant à courir jusqu’à l’expiration de la durée minimale.  La résiliation entraine l’arrêt de toutes les fonctionnalités et du Service d’Assistance prévus dans l’abonnement correspondant.

L’abonnement d’une durée minimale de un an (12 mois calendaires) est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de un an. Un email sera envoyé au Client le mois précèdent la date d’expiration du contrat d’abonnement lui indiquant que l’abonnement sera reconduit automatiquement sauf s’il souhaite le résilier avant la date anniversaire du contrat. Le Client aura alors la possibilité de résilier l’abonnement souscrit sans frais ni pénalité s’il le fait dans les 30 jours précédant la date d’expiration du contrat d’abonnement. Le Client peut résilier son contrat d’abonnement à tout moment en dehors de cette période de 30 jours, FENOTEK facturera alors le Client d’indemnités égales au montant de l’abonnement restant à courir jusqu’à la date d’expiration. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement par FENOTEK des sommes déjà versées.

La résiliation entraine l’arrêt de toutes les fonctionnalités et du Service d’Assistance prévus dans l’abonnement correspondant.

Trois (3) mois de services d’assistance tel que définis dans la « Notice d’information Fenotek Assistance » d’AXA Assistance accessible à : [http://fenotek.shop/fr/content/10-axa-assistance] sont offerts à l’achat du produit. Le délai court à compter de la date d’achat du Produit.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ABONNEMENTS 4G

Souscription du Service 4G

Hi) est fourni avec une carte SIM Orange Business Services préinstallée non active. La carte SIM Orange Business Services permet au Client, en cas d’activation du service, de bénéficier de la couverture du réseau mobile 4G d’Orange Business Services (le « Service 4G »).

Le Service 4G prend effet à compter de la date de souscription du Client au Service 4G auprès de FENOTEK, directement sur le Site de FENOTEK. FENOTEK se charge ensuite de soumettre la demande de souscription du Client à Orange Business Services afin d’activer la carte SIM du Client.

Durée et prix de l’abonnement

Le Service 4G est souscrit pour une durée minimale de 12 (douze) mois, commençant à courir dès la date de souscription du Service 4G par le Client sur le Site. Le Service 4G est disponible dès activation de la ligne par Orange Business Services et activation de la carte Sim par le Client, sous réserve qu’Orange Business Services n’ait pas refusé, dans le délai de deux (2) jours, la demande d’abonnement du Client transmise par Fenotek.

L’abonnement au Service 4G d’une durée minimale de un an (12 mois calendaires) est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de un an. Un email sera envoyé au Client le mois précèdent la date d’expiration du contrat d’abonnement lui indiquant que l’abonnement sera reconduit automatiquement sauf s’il souhaite le résilier avant la date anniversaire du contrat. Le Client aura alors la possibilité de résilier l’abonnement souscrit, sans frais ni pénalité, s’il le fait dans les 30 jours précédant la date d’expiration du contrat d’abonnement. Le Client peut résilier son contrat d’abonnement à tout moment en dehors de cette période de 30 jours, FENOTEK facturera alors le Client d’indemnités égales au montant de l’abonnement restant à courir jusqu’à la date d’expiration. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement par FENOTEK des sommes déjà versées.

La résiliation du Service 4G entraîne la désactivation de la carte SIM et la fin de la couverture par le réseau mobile 4G d’Orange Business Services.  

Utilisation du Service 4G

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service 4G et de la carte Sim. A cet égard, le Client s’engage à ne pas utiliser la carte Sim et/ou le Service 4G de manière détournée, c’est-à-dire à des fins autres qu’un usage privé et personnel, dans le cadre de l’utilisation normale de l’interphone connecté Hi) (transmission de données, communications voix, etc.). Le Client s’interdit de mettre le Service 4G à disposition, directement ou indirectement, de tout tiers.

En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service 4G et/ou de la carte Sim par le Client, FENOTEK et/ou Orange se réservent le droit de suspendre puis résilier le Service 4G souscrit par le Client, en particulier si le trafic acheminé représente un volume de données manifestement disproportionné par rapport à une utilisation normale de Hi). Par ailleurs, le Client s’interdit d’associer la carte Sim avec tout autre appareil, produit ou dispositif autre que Hi).

FENOTEK ne garantit pas le fonctionnement du Service 4G avec une autre carte Sim que celle livrée et installée dans Hi).

FENOTEK ne sera pas responsable en cas de suspension temporaire du Service 4G par Orange Business Services.

Vol et/ou perte de la carte

En cas de vol et/ou perte de la carte Sim, l’ensemble des formalités de déclarations devront être accomplies par le Client.

A cet égard, le Client devra en informer immédiatement FENOTEK, qui demandera à Orange Business Services de mettre en opposition la carte Sim concernée. Le Client devra ensuite déclarer aux autorités de police le vol ou la perte de la carte Sim, la déclaration devra mentionner le vol ou la perte et ses circonstances. Le Client communiquera cette déclaration à FENOTEK sans délai, pour transmission à Orange Business Services. Le Client reste responsable de l’usage de la carte Sim avant la déclaration de vol et/ou perte dans les conditions du présent article.

En dépit de l’opposition à la carte Sim concernée, le Service 4G reste en vigueur et les redevances d’abonnements facturés au Client. Le Service 4G sera remis en service par l’envoi par FENOTEK d’une nouvelle carte Sim, expédiée à l’adresse postale du Client.


ARTICLE 10 – GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS

FENOTEK est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés doit lui être adressée.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

En cas de dysfonctionnement du Produit, le Client est invité à contacter le Service client FENOTEK qui tentera d’assurer un dépannage à distance du Produit. A défaut de succès, le Client sera invité à retourner le Produit à FENOTEK qui vérifiera l’origine du défaut et son éligibilité au titre des garanties légales susmentionnées.

Le Service Clientèle de FENOTEK fournira au Client une Autorisation de Retour de Matériel (« RMA ») qui devra être incluse dans le colis de retour avec une adresse d’expédition afin que FENOTEK puisse identifier le colis. Si le Matériel a été acheté auprès d’une autre entité que FENOTEK, le Client devra contacter le revendeur concerné afin d’obtenir un remboursement.

Pour recevoir un remboursement, le Client devra retourner le matériel accompagné du RMA dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le service clientèle de FENOTEK a émis le RMA. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les présentes garanties sont exclues en cas de négligence ou mauvaise utilisation du Produit par le Client ou si le dysfonctionnement est imputable à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

Le Client reconnaît que le positionnement et l’utilisation du Produit s’effectuent sous sa propre responsabilité.

FENOTEK ne peut garantir que le Produit réponde aux exigences et besoins spécifiques du Client.

FENOTEK ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant de l’inéquation du Produit à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client, d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, en particulier en cas de non-respect par le Client des présentes CGV, d’un mauvais positionnement du Produit au domicile du Client, d’un usage frauduleux ou abusif du Produit par le Client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit pour toute raison échappant au contrôle de FENOTEK, en particulier du fait de l’utilisation d’équipements incompatibles, ne donnera lieu à aucune indemnisation, remboursement ou responsabilité de FENOTEK.

FENOTEK garantit la conformité des Produits avec les législations françaises en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison ou d’installation des Produits.

FENOTEK ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution de la commande du fait d'un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc. En toute hypothèse, la responsabilité de FENOTEK sera limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de FENOTEK. De la même façon, les marques et logos de FENOTEK sont des marques enregistrées et tous textes, commentaires et illustrations sur le Site sont la seule propriété de FENOTEK.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, des marques et logos de FENOTEK et de Hi) est strictement interdite.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant le Client qui sont collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion et à l’exécution de la commande et à l’activation de Hi) et des services associés. Dans ce cadre, FENOTEK sera amené à traiter ces données, en se conformant aux lois et normes juridiques applicables au traitement des données à caractère personnel.

Pour les besoins de l’exécution, de suivi et de gestion de la commande du Client, et du fonctionnement de Hi), FENOTEK pourra être amenée à transmettre les données à caractère personnel du Client à ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants à des fins de suivi et gestion desdites prestations, ce que le Client reconnaît et accepte expressément,

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, aux données à caractère personnelles le concernant, en contactant le Service client de FENOTEK.
Pour plus d’informations, merci de vous reporter à notre politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige ou différend résultant ou en relation avec le Produit et/ou avec les présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 15 - CONTACT – SERVICES CLIENT

Pour toute question ou demande d’information concernant Hi) et son utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client FENOTEK :

-       Par email à l’adresse [contact[a]fenotek.com]
-       Par courrier à l’adresse [FENOTEK, 15 quai de Rive Neuve, 13007 Marseille]

Conditions Générales de Vente mises à jour le 19/07/2017
ANNEXE 1 des CGV FENOTEK :

NOTICE D’INFORMATION
FENOTEK ASSISTANCE N°5005000

Cette annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente de Fenotek


Article 1.       PREAMBULE

Lors de l’achat d’un interphone connecté Hi) de FENOTEK  auprès de nos partenaires nous Vous permettons de bénéficier de garanties d’assistance Habitation. Ces garanties consistent à mettre à Votre disposition une aide immédiate en cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction.

Pour vous faire bénéficier de ces garanties nous avons souscrit un contrat d’assurance pour compte auprès d’AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES, société anonyme de droit français au capital de 51 275 660 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 392 724 et dont le siège social est situé 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.


Article 2.       MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES

Pour bénéficier des garanties du présent Contrat, Vous devez appeler au numéro de téléphone suivant :

+33 (0) 1 55 92 14 78.

(numéro non surtaxé ; le coût de l’appel est à la charge de l’Assuré).


Article 3.       DÉFINITIONS

Dans la présente notice d’information, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :

- « Assuré[s] » : désigne toute personne physique, agissant en dehors de son activité professionnelle, qui a acheté un interphone connecté Hi) auprès de FENOTEK ou d’un partenaire de FENOTEK.
- « Dispositif de sécurité » : désigne le système d’alarme ou d’alerte permettant de détecter une Effraction ou Tentative d’Effraction (Hi).
- « Domicile » : lieu de résidence principale et habituelle de l’Assuré. Il est situé en France.
- « Effraction » : Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou toute espèce de clôture.
- « France » : France métropolitaine (hors îles).
- « Habitation » : Désigne le local principal à usage d’Habitation (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d’un toit), de l’Assuré situé à l’adresse indiquée par FENOTEK à AXA Assistance. L’adresse doit être située en France et être desservie par une voie carrossable. N’est pas considérée comme une Habitation au sens du présent Contrat toute partie commune d’immeuble, branchement de chantier provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public.
- « Problème de Serrure » : Impossibilité d’assurer le clos de l’Habitation de l’Assuré en raison d’une Effraction ou d’une Tentative d’Effraction.
- « Serrure intelligente » : dispositif fixe qui commande l'ouverture et la fermeture de la porte de l’Habitation pouvant être commandé à distance et exclusivement activée par l’Assuré.
- « Intervention » : Pour la garantie « Envoi d’un agent de sécurité pour levée de doute », l’Intervention désigne l’opération par laquelle l’agent de sécurité se rend à l’adresse de l’Habitation de l’Assuré afin de déterminer s’il y a eu Effraction ou Tentative d’Effraction.
- « Territorialité » : Les garanties s’exercent en France.
- « Tentative d’Effraction » : Actes réalisés dans le but de commettre une Effraction sans y parvenir du fait de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
- « Vitrerie » : Ensemble des vitres et des fenêtres, des portes fenêtres ou des portes situées à l’intérieur de l’Habitation de l’Assuré.


Article 4.       GARANTIES D'ASSISTANCE  

Les Garanties d’assistance sont acquises à l’Assuré en cas d’Effraction ou de Tentative d’Effraction dans son Habitation, dans les conditions et limites ci-après.

4.1 Envoi d’un agent de sécurité pour levée de doute

En cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction dans l’Habitation de l’Assuré signalée par une alerte du Dispositif de sécurité Hi), AXA Assistance peut organiser et prendre en charge l’Intervention d’un agent de sécurité qui procédera à un examen visuel des abords de l’Habitation afin de constater la réalité ou l’absence de l’Effraction ou de la Tentative d’Effraction, selon la procédure suivante :

  1. L’Assuré reçoit une alerte du Dispositif de sécurité Hi) l’informant d’une intrusion dans son Habitation ;
  2. L’Assuré vérifie que cette intrusion n’est pas due à la présence d’une personne autorisée;
  3. L’Assuré appelle AXA Assistance pour demander l’organisation de la présente garantie
  4. AXA Assistance organise et prend en charge l’envoi d’un agent de sécurité
  5. L’agent de sécurité se rend sur les lieux de l’Habitation et procède à un examen visuel des abords de l’Habitation afin de constater ou non la réalité de l’Effraction ou de la Tentative d’Effraction.
  6. L’agent de sécurité informe AXA Assistance de ses constatations ;
  7. AXA Assistance informe l’Assuré des constations de l’agent de sécurité ;
  8. L’Assuré contacte, le cas échéant, les autorités locales compétentes.

Au-delà d’une (1) Intervention pendant la durée des garanties (article 6) n’ayant pas été justifiées par une Effraction ou une Tentative d’Effraction, toute nouvelle demande d’Intervention d’un agent de sécurité sera à la charge de l’Assuré.

Dans ce cas, les frais de déplacement de l’agent de sécurité seront communiqués à l’Assuré à l’occasion de sa déclaration de sinistre et lui seront refacturés à la suite de l’Intervention de l’agent de sécurité. L’Assuré s’engage à régler le montant de cette facture dès réception.

4.2 Gardiennage de l’Habitation 

A la suite d’une Effraction, lorsque l’Habitation de l’Assuré ne peut plus être fermé et ne réunit plus les conditions normales de sécurité et que l’Assuré n’est pas sur place, AXA Assistance organise et prend en charge les services d’un vigile afin d’en assurer la surveillance, dans la limite de 3 heures consécutives. 


Article 5.       EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclues et ne pourront donner lieu à intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

-  Les conséquences d’effets nucléaires radioactifs,
-  Les dommages causés par des explosifs détenus par l’Assuré,
-  La réfection des revêtements de sol ou des ornements lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à la Vitrerie ou à la Serrure,
-  Tout démontage des parties encastrées de mobilier ou tout autre élément,
-  Toute partie de l’Habitation dont l’accès ne garantit pas la sécurité du vigile ou du Prestataire,
-  Toute dommage causé ou provoqué intentionnellement par le Souscripteur, l’Assuré ou avec sa complicité, causé par une négligence de l’Assuré,
-  Les frais non justifiés par des documents originaux.


Article 6.      
PRISE D’EFFET – DUREE – RESILIATION

Les garanties sont acquises à l’Assuré pendant trois mois à compter de la date d’installation de l’interphone connecté Hi) dans l’Habitation de l’Assuré. Elles cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la fin des trois mois.


Article 7.       RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, le Souscripteur et les Assurés peuvent s’adresser au :

Service Gestion Relation Clientèle
6, rue André Gide 92320 Châtillon.

Si un désaccord subsiste, ils peuvent faire appel au Médiateur, personnalité indépendante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

Site internet : www.mediation-assurance.org

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.


Article 8.       LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans ces Conditions générales.

L’Assuré peut refuser de communiquer les données le concernant mais un tel refus pourra empêcher la mise en œuvre des prestations d’assistance.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’AXA Assistance - 6 rue André Gide – 92320 Châtillon.

L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.


Article 9.       AUTORITE DE CONTRÔLE

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout – 75009 Paris. 


Article 10.       PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires de droit commun visée ci-après:

- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de la saisine de la juridiction est annulé par le fait d’un vice de procédure ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

La prescription est également interrompue par des causes spécifiques au contrat d’assurance visées ci-après:

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur  en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La prescription est également suspendue lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 19/07/2017