CONDITIONS GENERALES DU SERVICE FENOTEK ASSISTANCE


A QUOI CORRESPOND VOTRE CONTRAT D’ASSISTANCE FENOTEK ASSISTANCE ?

Le Contrat FENOTEK ASSISTANCE est un Contrat d’assurance régi par le Code des assurances français.


QUI SONT LES ACTEURS/INTERVENANTS DE VOTRE CONTRAT ?

Le Contrat FENOTEK ASSISTANCE est assuré par INTER PARTNER Assistance, société anonyme de droit belge au capital de 31 702 613 euros, entreprise d’assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487), immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 6, rue André Gide 92320 Châtillon. INTER PARTNER Assistance intervient, dans le cadre de ce contrat, sous la marque AXA Assistance.

Il est souscrit par l’intermédiaire de FENOTEK, SAS au capital social de 109 680, 00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 811 165 976, numéro de TVA intracommunautaire : FR 61811165976, immatriculée en qualité de mandataire d’assurance au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 17002078 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 15 Quai de Rive Neuve – 13007 MARSEILLE.

Inter Partner Assistance (AXA Assistance) est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique - TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – (www.bnb.be). La succursale française d’IPA et FENOTEK sont soumises au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 61, rue Taitbout – 75 009 Paris.


DE QUOI EST COMPOSE VOTRE CONTRAT ?

Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales, complété du Bulletin de souscription. Le Contrat est rédigé en langue française et est régi par le Code des assurances français.

Ce contrat comprend deux formules :
- La formule Silver n°080345501,
- La formule Gold n°080345502.


QUEL EST L’OBJET DE VOTRE CONTRAT ?

Le Contrat FENOTEK ASSISTANCE a pour objet de vous apporter une aide en cas d’Effraction ou de tentative d’Effraction de votre Habitation.


QUI DEVEZ-VOUS CONTACTER EN CAS DE SINISTRES ?

Pour bénéficier des garanties de votre Contrat, vous devez contacter immédiatement : AXA Assistance au 01 55 92 14 78, 24 heures sur 24 et 7 jours du 7, avant de prendre l’initiative d’avancer des frais.

L’organisation de moyens sans l’accord préalable d’AXA Assistance ne peut donner lieu à aucun remboursement.

FENOTEK ASSISTANCE


Article 1. DEFINITIONS

Pour une meilleure compréhension, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit, dans les présentes Conditions Générales :

- « Assurés[s] » : désigne le Souscripteur.

- « Bris de Vitre » : fracture d’une ou plusieurs vitres trouvant son origine dans une Effraction ou Tentative d’effraction au sein de l’Habitation de l’Assuré, n’assurant plus les conditions de sécurité suffisante.

- « Contrat » : désigne le présent contrat d’assurance et d’assistance composé des Conditions générales et du formulaire de souscription tels que définis en préambule.

- « Dispositif de sécurité » : désigne le système d’alarme ou d’alerte permettant de détecter une Effraction ou Tentative d’Effraction (Hi).

- « Domicile » : lieu de résidence principale et habituelle de l’Assuré. Il est situé en France.

- « Effraction » : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou toute espèce de clôture.

- « Force Majeure » : événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

- « France » : désigne la France métropolitaine (hors îles).

- « Information Confidentielle » : sauf dispositions expresses contraires dans le Contrat, toute information ou donnée de nature financière, technique ou commerciale, soit identifiée comme étant confidentielle, soit à caractère manifestement sensible, soit dont la connaissance peut conférer un avantage à l’autre Partie, divulguée par une des Parties à l’autre, à l'occasion de l’exécution du Contrat, ou encore toute information concernant les Assurés. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut apporter la preuve qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou qu’elles sont déjà connues ou en possession de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat ; ou qu’elles ont été publiées par un tiers sans contrevenir aux dispositions du Contrat ; ou qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou que la divulgation a été autorisée par écrit par l’autre Partie.

- « Intervention » : opération par laquelle un Prestataire se rend à l’adresse de l’Habitation pour effectuer un diagnostic portant sur un Bris de Vitre ou un Problème de Serrure, avant de procéder au dépannage en urgence dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent Contrat. Pour la garantie « Levée de doute », l’Intervention désigne l’opération par laquelle l’agent de sécurité se rend à l’adresse de l’Habitation de l’Assuré afin de déterminer s’il y a eu Effraction ou Tentative d’Effraction.

- « Habitation » : désigne le local principal à usage d’Habitation (y compris ses annexes closes, mitoyennes et pourvues d’un toit), de l’Assuré situé à l’adresse indiquée par ce dernier à AXA Assistance. L’adresse doit être située en France et être desservie par une voie carrossable. N’est pas considérée comme une Habitation au sens du présent Contrat toute partie commune d’immeuble, branchement de chantier provisoire ainsi que toute installation faisant partie du domaine public.

- « Prestataire » : Professionnel sélectionné par AXA Assistance, intervenant dans les domaines de la Vitrerie et des Serrures, chargé d’intervenir dans l’Habitation de l’Assuré.

- « Problème de Serrure » : Impossibilité d’assurer le clos de l’Habitation de l’Assuré en raison d’une Effraction ou d’une Tentative d’Effraction.

- « Serrure » : Appareil de fermeture comprenant un mécanisme se manoeuvrant à la main à l’aide d’un accessoire amovible (clé, bouton, béquille).

- « Serrure intelligente » : dispositif fixe qui commande l'ouverture et la fermeture de la porte de l’Habitation pouvant être commandé à distance et exclusivement activée par l’Assuré.

- « Serrurier » : Professionnel qui réalise et répare des Serrures, sélectionné agréé par AXA Assistance.

- « Souscripteur » : désigne la personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle et nommément désignée comme telle sur le bulletin de souscription. Le Souscripteur s’engage à payer les primes afférentes au présent Contrat.

- « Tentative d’Effraction » : Actes réalisés dans le but de commettre une Effraction sans y parvenir du fait de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

- « Territorialité » : Les garanties s’exercent en France.

- « Vitrerie » : Ensemble des vitres et des fenêtres, des portes fenêtres ou des portes situées à l’intérieur de l’Habitation de l’Assuré.

- « Vitrier » : Professionnel du bâtiment spécialisé dans la fabrication et la pose de vitres, sélectionnée par AXA Assistance.


Article 2. GARANTIES D’ASSISTANCE

2.1 Levée de doute

En cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction dans l’Habitation de l’Assuré signalée par une alerte du Dispositif de sécurité, AXA Assistance peut organiser et prendre en charge l’Intervention d’un agent de sécurité qui procédera à un examen visuel des abords de l’Habitation afin de constater la réalité ou l’absence de l’Effraction ou de la Tentative d’Effraction, selon la procédure suivante :

  1. L’Assuré reçoit une alerte du Dispositif de sécurité l’informant d’une intrusion dans son Habitation ;
  2. L’Assuré vérifie que cette intrusion n’est pas due à la présence d’une personne autorisée ;
  3. L’Assuré appelle AXA Assistance pour demander l’organisation de la présente garantie ;
  4. AXA Assistance organise et prend en charge l’envoi d’un agent de sécurité ;
  5. L’agent de sécurité se rend sur les lieux de l’Habitation et procède à un examen visuel des abords de l’Habitation afin de constater ou non la réalité de l’Effraction ou de la Tentative d’Effraction.
  6. L’agent de sécurité informe AXA Assistance de ses constatations ;
  7. AXA Assistance informe l’Assuré des constations de l’agent de sécurité ;
  8. L’Assuré contacte, le cas échéant, les autorités locales compétentes.

Pour la formule n°080345501 (Abonnement Silver) : au-delà d’une (1) Intervention par an n’ayant pas été justifiée par une Effraction ou une Tentative d’Effraction, toute nouvelle demande d’Intervention d’un agent de sécurité sera à la charge de l’Assuré.

Pour la formule n°080345502 (Abonnement Gold) : au-delà de deux (2) Interventions par an n’ayant pas été justifiées par une Effraction ou une Tentative d’Effraction, toute nouvelle demande d’Intervention d’un agent de sécurité sera à la charge de l’Assuré.

Dans les cas susvisés, les frais de déplacement de l’agent de sécurité seront communiqués à l’Assuré à l’occasion de sa déclaration de sinistre et lui seront refacturés à la suite de l’Intervention de l’agent de sécurité. L’Assuré s’engage à régler le montant de cette facture dès réception.


2.2 Gardiennage de l’Habitation

A la suite d’une Effraction, lorsque l’Habitation de l’Assuré ne peut plus être fermée et ne réunit plus les conditions normales de sécurité et que l’Assuré n’est pas sur place, AXA Assistance organise et prend en charge les services d’un vigile afin d’en assurer la surveillance.

Cette garantie est limitée à 48 heures consécutives (ou par tranche de 12 heures) pour la formule Gold n°080345502 et à 3 heures consécutives pour la formule Silver n°080345501.


2.3 Garantie d’assistance Vitrerie et Serrurerie

Cette garantie est acquise seulement aux Assurés ayant souscrit la formule GOLD n°080345502.

Cette garantie consiste, en cas de Bris de Vitre ou de Problème de Serrure dans l’Habitation de l’Assuré à la suite d’une Effraction ou d’une Tentative d’Effraction, à effectuer un diagnostic préliminaire par téléphone et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d’oeuvre et les pièces requises dans les conditions et limites précisées ci-après.


2.3.1 Déclaration de sinistre

AXA Assistance met à disposition des Assurés un service d’assistance téléphonique avec un numéro d’appel dédié. Ce service d’assistance organise l’intervention d’un Vitrier en cas de Bris de Vitre ou d’un Serrurier en cas de Problème de Serrure. Le service d’assistance informe l’Assuré des modalités d’Intervention du Prestataire.

AXA Assistance se réserve la faculté de réclamer à l’Assuré tout document utile à la mise en oeuvre des garanties.


2.3.2 
Intervention dans l’Habitation de l’Assuré

(a) Modalités de réalisation des Interventions

Le Vitrier ou le Serrurier procède à :
• La vérification que le Bris de Vitre ou le Problème de Serrure rentre dans le champ d’application de la garantie,
• La mise en sécurité de l’Habitation,

Le Prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en oeuvre et dont il dispose pour dépanner l’Assuré et ce dans les limites fixées au présent Contrat.

Les pièces susceptibles de devoir être remplacées sont exclusivement celles constitutives des éléments couverts. Elles seront remplacées par les pièces de gamme standard, disponibles au moment de l’Intervention.

AXA Assistance prend en charge les frais découlant de l’Intervention du Prestataire agréé à concurrence de 400 € TTC.


(b) Rédaction d’un bulletin d’Intervention

L’Intervention donne lieu à la rédaction d’un bulletin d’Intervention établi en double exemplaire signé par l’Assuré dont l’un est remis à l’Assuré. Le bulletin d’Intervention comporte l’heure d’arrivée et de départ du Vitrier ou du Serrurier, la durée d’Intervention, le diagnostic du Bris de Vitre ou du Problème de Serrure, les prestations effectuées dans le cadre de l’Intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas de Bris de Vitre ou de Problème de Serrure non garantis ou exclus, les motifs du refus de l’Intervention.


2.3.3 Exclusions spécifiques à la garantie Vitrerie et Serrurerie

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues :

• Toute Intervention liée à un Problème de Serrure ayant pour origine l’usure normale de l’élément couvert ;
• Les travaux de menuiserie, réfection du blindage ou consolidation de la porte ;
• Toute réfection de maçonnerie résultant de l’Intervention ;
• Les Bris de Vitre affectant les fenêtres, portes ou porte fenêtres de toute dépendance extérieure ne communiquant pas avec l’Habitation de l’Assuré ;
• Les systèmes d’occultation intérieurs, extérieurs électriques ou non, tels que les volets, les volets roulants, les persiennes, les stores ;
• La cave ou la véranda ne communiquant pas avec l’Habitation.


Article 3. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclues et ne pourront donner lieu à intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

- Les conséquences d’effets nucléaires radioactifs,
- Les dommages causés par des explosifs détenus par l’Assuré,
- La réfection des revêtements de sol ou des ornements lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à la Vitrerie ou à la Serrure,
- Tout démontage des parties encastrées de mobilier ou tout autre élément,
- Toute partie de l’Habitation dont l’accès ne garantit pas la sécurité du vigile ou du Prestataire,
- Toute dommage causé ou provoqué intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité, causé par une négligence de l’Assuré,
- Les frais non justifiés par des documents originaux.


Article 4. LIMITES DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’AXA Assistance ne pourra être engagée en cas de dommages à caractère professionnel ou commercial subi par le Souscripteur à la suite d’un incident ayant nécessité la mise en jeu des garanties du présent Contrat.

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention.

Enfin, la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra être engagée en cas de retards ou empêchements dans l’exécution des garanties du présent Contrat, causés par une grève, une émeute, un mouvement populaire, des représailles, une restriction de la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou d’effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome, de radioactivité ou de tout autre cas fortuit ou de Force majeure.


Article 5. FAUSSE DECLARATION

5.1 Fausse déclaration des éléments constitutifs du risque

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus du Souscripteur l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité du Contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

5.2 Fausse déclaration des éléments constitutifs du sinistre

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre (date, nature, cause, circonstances ou conséquences) connus du Souscripteur l’expose en cas de mauvaise foi à la déchéance des garanties du Contrat.


Article 6. PRIME

6.1 Débiteur de la prime

Le Souscripteur s’engage à payer la prime d’assistance afférente aux garanties du présent Contrat.

6.2 Paiement de la prime

La prime d’assistance est réglée à la souscription, pour le compte d’AXA Assistance, sur le compte bancaire désigné à cet effet, par carte bancaire. En cas de renonciation par l’Assuré dans les 14 jours calendaires tel que défini à l’article 7.4, la fraction de prime prorata temporis sera restituée par FENOTEK à l’Assuré dans les 30 jours suivant la résiliation.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de la prime ou d’une fraction de la prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, FENOTEK enverra une relance au Souscripteur par lettre recommandée. Si dans les 30 jours qui suivent son envoi, la(les) prime(s) ou la(les) fraction(s) de prime due n’est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et si la prime n’est toujours pas réglée dans les 10 jours qui suivent la date de suspension des garanties, AXA Assistance pourra résilier le Contrat.


Article 7. VIE DU CONTRAT

7.1 Durée du Contrat et tacite reconduction

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de la souscription définie ci-dessous et se renouvelle par tacite reconduction chaque année, sauf cessation dans l’un des cas prévus à l’article 7.6.

7.2 Date de souscription

La date de souscription du Contrat correspond à la date de conclusion du Contrat. Il s’agit de la date de la signature électronique lors de la demande de souscription au présent Contrat, la fiche d’information et de conseil ainsi que les Conditions Générales ayant été lues préalablement. Le Souscripteur doit enregistrer sur un support durable la fiche d’information et de conseil, les conditions particulières pour s’y référer en cas de besoin.

7.3 Date d’effet et durée des garanties

Les garanties prennent effet à compter de la date de souscription telle que définie ci-dessus, sous réserve de l’encaissement effectif de la prime d’assistance. Les garanties cessent en même temps que la Cessation du Contrat par l’un des cas prévus à l’article 7.6.

7.4 Facultés de renonciation

7.4.1 En cas de démarchage

Conformément à l’article L.112-9 du Code des assurances, « toute personne physique qui l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »

La date de conclusion du contrat est définie à l’article 7.2. Modèle de lettre à adresser à FENOTEK (15 quai de Rive Neuve 13007 Marseille) ou par email (contact[a]fenotek.com) : « Je soussigné(e) (M. /Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription n°XXXX. Le (date), signature ».

AXA Assistance rembourse, par l’intermédiaire de FENOTEK, au Souscripteur, l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l’envoi de cette lettre – le cachet de la Poste faisant foi – la souscription et les garanties prennent fin.

7.4.2 En cas de vente à distance

Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, le Souscripteur peut renoncer au Contrat en notifiant sa décision à FENOTEK au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter la date de Souscription précisée sur les Conditions Particulières. Le Souscripteur peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation, ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de renonciation soit respecté, il suffit que le Souscripteur transmette sa volonté avant l’expiration du délai de renonciation.

En cas de renonciation de sa part, FENOTEK remboursera, pour le compte d’AXA Assistance, à l’Assuré toutes les primes reçues de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où FENOTEK est informé de sa décision de renonciation. FENOTEK procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

L’exemple de formulaire de renonciation est à renvoyer soit par lettre à l’adresse postale : FENOTEK (15 quai de Rive Neuve 13007 Marseille) ou par email (contact[a]fenotek.com).

Exemple de formulaire :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous renoncer au contrat.

FORMULAIRE DE RENONCIATION 

Formulaire à nous renvoyer soit par lettre à l’adresse postale : FENOTEK (15 quai de Rive Neuve 13007 Marseille) ou par email (contact[a]fenotek.com).A l’attention du Service Support Client de FENOTEK.

Je vous notifie par la présente mon souhait de renoncer au contrat FENOTEK ASSISTANCE, dont le N° de souscription est le (XXXXXXXXXXXXXXX).

Nom du souscripteur
Prénom du Souscripteur
Date
Signature du souscripteur

7.5 Modifications de votre Contrat

Le Souscripteur doit informer FENOTEK (15 quai de Rive Neuve 13007 Marseille) ou par email (contact[a]fenotek.com), de tout changement de nom et/ou des informations personnelles du Souscripteur et/ou de coordonnées du compte bancaire sur lequel la prime est prélevée.

7.6 Cessation du Contrat

Le Contrat prend fin dans les cas suivants :

- En cas d’utilisation par le Souscripteur de sa faculté de renonciation, à la date d’envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi ;
- En cas de résiliation par AXA Assistance pour non-paiement de la prime (en application des dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances) dans les conditions définies à l’article 6.3 ;
- En cas de résiliation à l’échéance par le Souscripteur (article L113-12 du code des assurances) ;
- En cas de décès du Souscripteur, ses ayants droits devant informer FENOTEK par écrit (15 quai de Rive Neuve 13007 Marseille) ou par email (contact[a]fenotek.com). Les ayants-droits du Souscripteur doivent pouvoir en justifier par la production de tout document pertinent (copie de l’acte de décès par exemple). La résiliation prend alors effet à la date du décès ;
- Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

7.7 Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires de droit commun visée ci-après:

- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de la saisine de la juridiction est annulé par le fait d’un vice de procédure ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

La prescription est également interrompue par des causes spécifiques au contrat d’assurance visée ci-après:

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La prescription est également suspendue lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

7.8 Cumuls d’assurance

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des assurances.


Article 8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Compétence judiciaire

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

8.2 Langue

La langue utilisée pendant la durée du présent Contrat est la langue française.

8.3 Loi informatique et libertés

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre le Souscripteur ou l’Assuré et AXA Assistance peuvent être enregistrées.

Les informations concernant le Souscripteur sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du Contrat, dans la limite de leurs attributions respectives, conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Certains des destinataires des données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. AXA Assistance garantit que toutes les mesures sont prises pour assurer un bon niveau de protection des données.

AXA Assistance est soumise aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, elle met en oeuvre un traitement de surveillance des Contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 16 Juin 2011.

De plus, les données personnelles du Souscripteur pourront être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en oeuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Le Souscripteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d’AXA Assistance situé 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

8.4 Réclamation et médiation

En cas de désaccord concernant la gestion du contrat, les Assurés s’adressent en priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, les Assurés peuvent adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante :

AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle
6, rue André Gide
92320 Châtillon

Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact » :

www.axa-assistance.fr/contact

Axa Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire.

Après épuisement des voies de recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, les Assurés peuvent faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet :

www.mediation-assurance.org

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Le Médiateur formulera un avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.

La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant :

www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/Charte_V2.pdf